Politique de remboursement
A. Informations sur le droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Viktor Necov, OnGrid Mobility, Johannesstr. 7, 53757 Sankt Augustin, Allemagne, Tél. : +4917645167812, E-Mail : info@ongridmobility.com) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple, lettre envoyée par voie postale ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans délai et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous restituer le bien sans délai et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devez supporter les coûts directs du renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Contrats liés/financés
Si vous financez le présent contrat au moyen d'un prêt et que vous vous en rétractez ultérieurement, vous n'êtes plus lié par le contrat de prêt non plus, à condition que les deux contrats forment une unité économique. C'est notamment le cas lorsque nous sommes en même temps votre prêteur ou lorsque votre prêteur a recours à notre collaboration en vue du financement. Si le prêt nous est déjà parvenu au moment où la rétractation prend effet ou lors de la restitution du bien, votre prêteur se substitue à nous dans vos droits et obligations résultant du contrat financé en ce qui concerne les effets juridiques de la rétractation ou de la restitution. Cela ne s'applique pas si le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (par ex. valeurs mobilières, devises ou produits dérivés). Si vous souhaitez éviter le plus possible tout engagement contractuel, exercez votre droit de rétractation et révoquez également le contrat de prêt si vous disposez également d'un droit de rétractation à cet égard.
Remarques générales
- Veuillez éviter tout dommage et toute souillure du bien. Veuillez nous retourner le bien dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage de protection supplémentaire. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, veillez à utiliser un emballage approprié offrant une protection suffisante contre les dommages de transport.
- Veuillez ne pas nous retourner le bien en port dû.
- Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l'exercice valable du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.
À
Viktor Necov OnGrid Mobility Johannesstr. 7 53757 Sankt Augustin Allemagne
E-Mail : info@ongridmobility.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) () / la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le () ____________ / reçu le () __________________
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile
15.05.2026, 23:05:20