Conditions d’utilisation

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité pour défauts (garantie)
  8. Responsabilité
  9. Droit applicable
  10. Résolution alternative des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Viktor Necov, agissant sous le nom « OnGrid Mobility » (ci-après « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions du Client est par la présente expressément exclue, sauf accord contraire.

1.2 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à la soumission d'une offre contraignante par le Client.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et avoir complété le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours :

  • en lui transmettant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
  • en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
  • en invitant le Client à effectuer le paiement après la passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées s'appliquent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le lendemain de l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, de sorte que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lors de la sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou — si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal — sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lors d'une commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est sauvegardé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de soumettre sa commande de manière contraignante via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, permettant d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Le Client peut corriger ses saisies pendant le processus de commande électronique en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'au moment où il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.7 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand.

2.8 Le traitement des commandes et les prises de contact s'effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par lui pour le traitement des commandes peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable, le Vendeur étant exonéré de TVA en tant que petite entreprise. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 Lors de la sélection d'un mode de paiement proposé par le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s'effectue via PayPal, qui peut également faire appel aux services de prestataires de services de paiement tiers. Si le Vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il paie d'avance pour le Client (par ex. achat sur facture ou à tempérament), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au Client. Avant d'accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité en utilisant les données du Client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le Client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut s'acquitter de sa dette qu'auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de créance, le Vendeur reste compétent pour les demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et envois ou les avoirs.

4.4 Lors de la sélection du mode de paiement « Virement immédiat », le traitement du paiement s'effectue par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour pouvoir régler le montant de la facture via « Virement immédiat », le Client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation au « Virement immédiat », s'authentifier lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est ensuite immédiatement exécutée par Klarna et le compte bancaire du Client est débité. De plus amples informations sur le mode de paiement « Virement immédiat » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.5 Lors de la sélection d'un mode de paiement proposé par le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement s'effectue par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les modes de paiement individuels proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer et dont le Client sera le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.6 Lors de la sélection d'un mode de paiement proposé par le service de paiement « Apple Pay », le traitement du paiement s'effectue par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les modes de paiement individuels proposés via Apple Pay sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Apple peut faire appel à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer et dont le Client sera le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur Apple Pay sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.apple.com/de/apple-pay/.

4.7 Lors de la sélection d'un mode de paiement proposé par le service de paiement « Google Pay », le traitement du paiement s'effectue par Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »). Les modes de paiement individuels proposés via Google Pay sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Google peut faire appel à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer et dont le Client sera le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur Google Pay sont disponibles sur Internet à l'adresse https://pay.google.com/intl/de_de/about/.

4.8 Lors de la sélection d'un mode de paiement proposé par le service de paiement « Klarna », le traitement du paiement s'effectue par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à cet égard sont consultables ici : https://ongridmobility.de/pages/zahlungsinformationen

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur fait foi lors du traitement de la transaction. Par dérogation, lors de la sélection du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables en résultant pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, la réglementation prévue à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur s'applique.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au voiturier ou à la personne ou institution autrement désignée pour effectuer l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue ne lui est en principe transféré qu'à la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au Client, même lorsqu'il agit en tant que consommateur, dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au voiturier ou à la personne ou institution autrement désignée pour effectuer l'expédition, si le Client a chargé le transporteur, le voiturier ou la personne ou institution autrement désignée pour effectuer l'expédition de l'exécution et que le Vendeur n'avait pas préalablement désigné cette personne ou institution au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de non-livraison ou de livraison incorrecte de sa propre part. Cela ne s'applique que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client en sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera immédiatement remboursée.

5.5 Le retrait en personne n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur paie d'avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions légales en matière de responsabilité pour défauts s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant que professionnel :

  • le Vendeur a le choix du type d'exécution complémentaire ;
  • pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
  • pour les marchandises d'occasion, les droits pour défauts sont exclus ;
  • la prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais régies ci-dessus ne s'appliquent pas :

  • aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client ;
  • au cas où le Vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut ;
  • aux marchandises utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et ayant causé le défaut de celui-ci ;
  • à l'éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 De plus, pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour tout droit de recours légal éventuel restent inchangés.

7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il lui incombe l'obligation commerciale d'inspection et de notification des défauts conformément à l'article 377 du HGB. Si le Client omet les obligations de notification prévues à cet article, la marchandise est réputée approuvée.

7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et à en informer le Vendeur. Le non-respect de cette obligation n'a aucune incidence sur les droits légaux ou contractuels du Client en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client pour tous les droits à dommages-intérêts et remboursement de frais découlant de relations contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans restriction pour tout motif juridique :

  • en cas de dol ou de faute lourde ;
  • en cas d'atteinte intentionnelle ou négligente à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;
  • sur la base d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard ;
  • sur la base d'une responsabilité impérative telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typique prévisible, sauf si une responsabilité illimitée s'applique conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur selon son contenu pour atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter.

8.3 Au-delà de cela, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions relatives à la responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et représentants légaux.

9) Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'ensemble des relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

10) Résolution alternative des litiges

Le Vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

 

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